Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 01 août 2026
Article 1 — Présentation de GameHost
GameHost est une entreprise spécialisée dans les solutions d'hébergement informatique destinées aux particuliers, professionnels, associations et collectivités.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par GameHost, sauf accord particulier conclu par écrit.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par GameHost, notamment :
- Serveurs VPS.
- Serveurs dédiés.
- Hébergement Web.
- Serveurs de jeux.
- Noms de domaine.
- Certificats SSL.
- Sauvegardes.
- Cloud.
- Infogérance.
- Prestations techniques.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Commandes
Les commandes peuvent être effectuées directement depuis le site internet de GameHost ou à la suite d'un devis accepté.
Toute commande est réputée définitive après validation du paiement ou après acceptation écrite de GameHost.
GameHost se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude, une utilisation manifestement illicite ou toute autre situation pouvant compromettre la sécurité de ses infrastructures.
Article 4 — Création d'un compte client
La souscription à un service nécessite la création d'un espace client.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner le refus ou la suspension des services.
Article 5 — Tarifs
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet de GameHost au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Sauf indication contraire, les prestations sont facturées selon la périodicité choisie lors de la commande.
GameHost se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes ou aux renouvellements effectués après leur entrée en vigueur.
Article 6 — Paiement
Les prestations sont payables à l'avance.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles sur le site internet lors de la commande.
La commande ne sera traitée qu'après réception effective du paiement.
Article 7 — Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et reste disponible dans l'espace client.
Le Client est tenu de vérifier les informations figurant sur ses factures et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 8 — Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date d'échéance, GameHost pourra suspendre tout ou partie des services jusqu'à régularisation complète de la situation.
Cette suspension ne dispense pas le Client du règlement des sommes restant dues.
Les frais éventuellement engagés pour le recouvrement pourront être mis à la charge du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 9 — Renouvellement des services
Les services sont renouvelés selon la périodicité choisie lors de la commande, sous réserve du règlement de la facture correspondante.
Il appartient au Client de vérifier la date d'échéance de ses services et de maintenir un moyen de paiement valide lorsqu'un renouvellement automatique est activé.
En l'absence de paiement, GameHost pourra suspendre puis supprimer définitivement les services après expiration des délais prévus.
Article 10 — Livraison et activation des services
Les délais d'activation indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Certains services peuvent nécessiter une vérification manuelle avant leur mise en production.
GameHost s'efforce de procéder à l'activation des services dans les meilleurs délais, sans qu'un délai précis puisse être garanti sauf engagement contractuel particulier.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate d'un service avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit pourra être perdu dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.
Les services personnalisés, les noms de domaine enregistrés, les certificats SSL émis, les licences logicielles ainsi que les prestations déjà exécutées ne peuvent faire l'objet d'une rétractation dans les cas prévus par la loi.
Article 12 — Politique de remboursement
Les remboursements sont étudiés conformément à la politique commerciale de GameHost.
Sauf mention contraire figurant sur une offre commerciale, les services activés ou consommés ne sont pas remboursables.
Les frais d'enregistrement de noms de domaine, certificats SSL, licences logicielles, prestations sur mesure et interventions techniques demeurent définitivement acquis à GameHost après leur activation.
Article 13 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier ses services à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite adressée au support GameHost.
La résiliation prend effet à la date d'échéance du service concerné, sauf disposition particulière.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà commencée, sauf obligation légale contraire.
Article 14 — Résiliation par GameHost
GameHost pourra suspendre ou résilier tout ou partie des services en cas :
- de non-paiement ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de violation des présentes CGV ou des CGU ;
- d'utilisation illicite des services ;
- de compromission des infrastructures ;
- de réquisition judiciaire ou administrative ;
- de fourniture de fausses informations.
Article 15 — Serveurs VPS
Les serveurs VPS sont livrés avec les caractéristiques techniques indiquées au moment de la commande.
Le Client dispose des droits d'administration prévus par son offre et assume l'entière responsabilité de la configuration, de la sécurisation et de la maintenance logicielle de son serveur.
Toute utilisation excessive ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner une limitation ou une suspension du service.
Article 16 — Serveurs dédiés
Les serveurs dédiés sont fournis conformément aux spécifications figurant sur la fiche produit.
Le Client bénéficie d'un usage exclusif des ressources matérielles pendant toute la durée de son abonnement.
Les interventions matérielles pourront entraîner une interruption temporaire des services.
Article 17 — Hébergement Web
Les offres d'hébergement Web sont destinées à l'exploitation de sites internet et d'applications compatibles avec les technologies proposées par GameHost.
Les ressources incluses dans chaque offre doivent être utilisées conformément à un usage raisonnable.
GameHost pourra prendre toute mesure nécessaire afin de préserver la stabilité des plateformes mutualisées.
Article 18 — Hébergement de serveurs de jeux
Les offres d'hébergement de serveurs de jeux sont exclusivement destinées à des utilisations conformes aux licences des éditeurs concernés.
Le Client demeure seul responsable des contenus installés, des modifications apportées aux serveurs ainsi que du respect des conditions imposées par les éditeurs des jeux concernés.
Article 19 — Noms de domaine
L'enregistrement d'un nom de domaine est soumis aux règles du registre concerné.
GameHost agit en qualité d'intermédiaire auprès des bureaux d'enregistrement partenaires.
Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Article 20 — Certificats SSL et services complémentaires
Les certificats SSL, licences logicielles, sauvegardes, services d'infogérance et prestations complémentaires sont soumis aux conditions propres de leurs éditeurs ou fournisseurs.
Leur activation peut nécessiter des vérifications complémentaires et les délais de mise à disposition dépendent des organismes concernés.
GameHost ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à un organisme tiers chargé de l'émission ou de la validation de ces services.
Article 21 — Sauvegardes
Lorsque des sauvegardes sont incluses dans l'offre souscrite, GameHost met en œuvre les moyens techniques raisonnables afin d'assurer leur réalisation selon la fréquence prévue.
Les sauvegardes proposées constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne remplacent en aucun cas les sauvegardes personnelles que le Client doit réaliser régulièrement.
GameHost ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant d'une absence de sauvegarde effectuée par le Client.
Article 22 — Support technique
GameHost met à disposition un service d'assistance technique accessible depuis l'espace client au moyen du système de tickets.
Les demandes sont traitées selon leur nature, leur priorité ainsi que leur complexité technique.
Les prestations d'administration système, d'infogérance ou d'intervention avancée peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 23 — Disponibilité des services
GameHost met tout en œuvre afin d'assurer une disponibilité optimale de ses infrastructures.
Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système informatique ne peut garantir une disponibilité permanente.
Des interruptions peuvent intervenir notamment lors :
- Des opérations de maintenance programmées.
- Des mises à jour de sécurité.
- Des migrations d'infrastructure.
- D'incidents matériels.
- D'évènements de force majeure.
- D'incidents affectant les réseaux de télécommunications.
Article 24 — Maintenance
Afin de garantir la qualité des prestations, GameHost peut réaliser des opérations de maintenance préventive ou corrective.
Les maintenances planifiées feront, lorsque cela est possible, l'objet d'une communication préalable.
Les maintenances urgentes nécessaires à la sécurité des infrastructures pourront être réalisées sans préavis.
Article 25 — Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- Respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
- Respecter les Conditions Générales d'Utilisation.
- Maintenir à jour ses informations personnelles.
- Protéger ses identifiants d'accès.
- Mettre régulièrement à jour les logiciels installés.
- Effectuer les sauvegardes nécessaires de ses données.
- Informer rapidement GameHost de tout incident de sécurité constaté.
Article 26 — Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable des contenus, applications, bases de données, traitements, logiciels et informations hébergés sur les services mis à sa disposition.
Il garantit GameHost contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers résultant de l'utilisation de ses services.
Article 27 — Responsabilité de GameHost
GameHost est tenu à une obligation de moyens.
GameHost met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la qualité, la disponibilité et la sécurité de ses services.
La responsabilité de GameHost ne pourra être engagée en cas de perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect.
Article 28 — Limitation de garantie
Les services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité.
GameHost ne garantit pas que les services répondront aux besoins spécifiques du Client ou fonctionneront sans interruption ni erreur.
Le Client reconnaît utiliser les services sous sa seule responsabilité.
Article 29 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
- Catastrophes naturelles.
- Incendies.
- Grèves nationales.
- Cyberattaques majeures.
- Pannes des opérateurs télécoms.
- Décisions administratives ou judiciaires.
- Conflits armés.
Article 30 — Assurance
Chaque partie déclare disposer des assurances nécessaires couvrant les risques liés à son activité lorsque celles-ci sont imposées par la réglementation.
Le Client demeure responsable de la protection financière de son activité ainsi que des données qu'il choisit d'héberger sur les infrastructures de GameHost.
Article 31 — Confidentialité
GameHost s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et échanges communiqués par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les informations confidentielles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées lorsque cela est nécessaire à l'exécution des services ou en vertu d'une obligation légale.
Article 32 — Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à la Politique de confidentialité de GameHost.
Les traitements sont limités à l'exécution du contrat, à la facturation, au support technique, à la sécurité des infrastructures et au respect des obligations légales.
Article 33 — Vérification d'identité
Afin de lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et les usurpations d'identité, GameHost peut demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du Client.
L'activation des services pourra être différée jusqu'à réception des documents demandés.
Article 34 — Lutte contre la fraude
Toute commande présentant un risque de fraude pourra être suspendue, annulée ou refusée.
GameHost se réserve le droit d'effectuer toute vérification utile auprès des organismes compétents ou des prestataires de paiement.
Article 35 — Suspension immédiate
Sans préjudice de toute autre mesure, GameHost pourra suspendre immédiatement un service lorsqu'il est constaté :
- Une utilisation frauduleuse.
- Une attaque informatique.
- Une compromission de sécurité.
- Un non-respect des présentes CGV ou des CGU.
- Une activité susceptible de porter atteinte aux infrastructures.
- Une demande d'une autorité judiciaire ou administrative.
Article 36 — Évolution des services
GameHost améliore continuellement ses infrastructures, logiciels, plateformes et services.
Des évolutions techniques pourront être réalisées sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à la stabilité ou à la modernisation des infrastructures.
Article 37 — Sous-traitance
GameHost pourra confier certaines prestations à des partenaires spécialisés tout en demeurant responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.
Les sous-traitants sont sélectionnés selon des critères de compétence, de sécurité et de fiabilité.
Article 38 — Propriété intellectuelle
Les marques, logos, logiciels, documentations, interfaces, développements et contenus créés par GameHost demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client en dehors du simple droit d'utilisation des services souscrits.
Article 39 — Modification des présentes CGV
GameHost pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les nouvelles versions seront publiées sur le site internet et entreront en vigueur à leur date de publication, sauf indication contraire.
Article 40 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable produisant un effet économique équivalent.
Article 41 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée au service client de GameHost via l'espace client ou par courrier électronique.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires permettant le traitement de sa demande.
GameHost s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 42 — Médiation
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut, après tentative de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 43 — Valeur probante des échanges électroniques
Les courriers électroniques, factures, tickets d'assistance, journaux techniques, confirmations de commande et enregistrements informatiques conservés par GameHost font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
Ils pourront être utilisés comme éléments de preuve dans toute procédure judiciaire ou administrative.
Article 44 — Archivage des contrats
Les documents contractuels, devis, factures et bons de commande sont archivés conformément aux obligations légales applicables.
Le Client peut demander communication des documents conservés lorsque la réglementation le permet.
Article 45 — Communications électroniques
Le Client accepte que l'ensemble des communications relatives à son contrat puissent être réalisées par courrier électronique ou via son espace client.
Il appartient au Client de maintenir une adresse électronique valide et de consulter régulièrement les messages transmis par GameHost.
Article 46 — Cession du contrat
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de GameHost.
GameHost pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société lui succédant dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'activité ou d'une restructuration.
Article 47 — Intégralité des documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, le Data Processing Agreement (DPA), la Politique d'utilisation acceptable (AUP), les éventuelles Conditions Particulières ainsi que les devis acceptés constituent l'intégralité de la relation contractuelle entre les parties.
Article 48 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont interprétées conformément au Code civil, au Code de commerce, au Code de la consommation ainsi qu'aux réglementations françaises et européennes applicables.
Article 49 — Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 50 — Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande, tout renouvellement ou toute utilisation d'un service commercialisé par GameHost implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels mis à sa disposition avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à l'ensemble des services proposés par GameHost. Elles s'appliquent à tous les clients, particuliers comme professionnels, pour les services d'hébergement web, VPS, serveurs dédiés, hébergement de serveurs de jeux, noms de domaine, certificats SSL, solutions Cloud, sauvegardes, infogérance et prestations techniques.
En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des documents contractuels associés.
Version 1.0 — Conditions Générales de Vente GameHost — Dernière mise à jour : 01 août 2026.
